Sous certaines conditions, une autorité de contrôle nationale peut exercer son pouvoir de porter toute prétendue violation du RGPD devant une juridiction de cet État membre, même si elle n’est pas l’autorité chef de file pour ce traitement. Les GAFAM ne seront plus protégés par une autorité de contrôle « souple » voire plus que laxiste.

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=242861&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1068622

Lorsqu’ils visitent un site web, les utilisateurs doivent être informés et donner leur consentement explicite et éclairé préalablement au dépôt ou la lecture de cookies ou autres traceurs, à moins que ces traceurs ne bénéficient d’une des exemptions prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. 

Ne vous contentez pas des recommandations faites il y a plus de 6 mois par votre cabinet d’avocat. Les bonnes pratiques évoluent et demandent comme souvent à revoir ses process de documentation et d’information périodiquement.

Si vous souhaitez avoir un audit ainsi qu’une analyse détaillée de votre site web, nous avons préparé un pack tout en un composé d’une analyse détaillée des 100 premières pages de votre site web avec le nombre de Cookies par page ainsi que le détail des Cookies strictement nécessaires, analytiques, fonctionnels ou de ciblage mais également les balises et formulaires collectant des données personnelles. Nous établissons ensuite des recommandations quant aux actions correctives à éventuellement mettre en place.

Le Pack « Conformité Web » est disponible au prix de 500 € HT par domaine (pour 100 pages). Nous pouvons également vous proposer un contrat annuel de « Veille » qui inclut ce pack et vous permettrait de toujours vous maintenir à jour avec l’évolution de la réglementation internationale. Contactez-nous !

Pour rappel, IPAxess est « TIH » ce qui veut dire que vous pouvez déduire jusqu’à 30 % de cette facture de vos Obligation d’Emploi en Travailleurs Handicapés si votre organisation est soumise à celle-ci (plus de 20 salariés).

En complément des contrôles faisant suite à des plaintes ou en lien avec l’actualité dans le contexte de la crise sanitaire, la CNIL orientera ses actions de contrôles autour de trois thématiques prioritaires en 2021 : la cybersécurité des sites web, la sécurité des données de santé et l’utilisation des cookies.

Pour plus de détails :

https://www.cnil.fr/fr/cybersecurite-donnees-de-sante-cookies-les-thematiques-prioritaires-de-controle-en-2021