Archive dans 20 novembre 2020

Une fuite d’information due à une mauvaise sécurisation du site web de la SERGIC donnait libre accès aux fiches de paie, justificatifs d’identité etc.. des candidats au logement. La CNIL a prévenu la SERGIC qui n’a pas colmaté cette brèche une semaine plus tard. La CNIL a donc infligé une amende de 400 000 € et une publication de la sanction pendant 2 ans. Le Conseil d’Etat rejette l’appel de la SERGIC. Ce faisant, il confirme que « le prononcé d’une sanction par la formation restreinte de la CNIL n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une mise en demeure du responsable du traitement ou de son sous-traitant par le président de la CNIL. »

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042499856?isSuggest=true

Voici quelques exemples de questions traitées mais vous trouverez l’intégralité des Q&R en suivant le lien de bas de page :

L’employeur peut-il contrôler l’activité des salariés en télétravail ?

Oui, si cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés des salariés et en respectant certaines règles.

Le télétravail n’étant qu’une modalité d’organisation de travail, l’employeur conserve, au même titre que lorsque le travail est effectué sur site, le pouvoir d’encadrer et de contrôler l’exécution des tâches confiées à son salarié.

Néanmoins, si le pouvoir de contrôle de l’employeur est une contrepartie normale et inhérente au contrat de travail, les juridictions ont rappelé de manière constante que ce pouvoir ne saurait être exercé de manière excessive.

L’employeur doit donc toujours justifier que les dispositifs mis en œuvre sont strictement proportionnés à l’objectif poursuivi et ne portent pas atteinte excessive au respect des droits et libertés des salariés, particulièrement le droit au respect de leur vie privée….

L’employeur peut-il surveiller constamment ses salariés ?

Non.

Comme tout traitement de données personnelles, un système de contrôle du temps de travail ou d’activités, qu’il s’effectue à distance ou « sur site », doit notamment :

• avoir un objectif clairement défini et ne pas être utilisé à d’autres fins ;
• être proportionné et adéquat à cet objectif ;
• nécessiter une information préalable des personnes concernées.

https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-le-teletravail