Le Conseil d’Etat confirme la sanction de la CNIL envers la SERGIC

Le Conseil d’Etat confirme la sanction de la CNIL envers la SERGIC

Une fuite d’information due à une mauvaise sécurisation du site web de la SERGIC donnait libre accès aux fiches de paie, justificatifs d’identité etc.. des candidats au logement. La CNIL a prévenu la SERGIC qui n’a pas colmaté cette brèche une semaine plus tard. La CNIL a donc infligé une amende de 400 000 € et une publication de la sanction pendant 2 ans. Le Conseil d’Etat rejette l’appel de la SERGIC. Ce faisant, il confirme que « le prononcé d’une sanction par la formation restreinte de la CNIL n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une mise en demeure du responsable du traitement ou de son sous-traitant par le président de la CNIL. »

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042499856?isSuggest=true

admin69

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